Version d'origine : acte du 26/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0048)
IntituléCoopération entre les États parties et le comité
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0048)
Référencearticle 37 de la décision (CELEX 32010D0048)EUR-Lex →
1. Les États parties coopèrent avec le comité et aident ses membres à s’acquitter de leur mandat.
2. Dans ses rapports avec les États parties, le comité accordera toute l’attention voulue aux moyens de renforcer les capacités nationales aux fins de l’application de la présente convention, notamment par le biais de la coopération internationale.
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