Décision (CELEX 32010D0048) · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0048)
IntituléRapports du comité avec d’autres organismes et organes
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0048)
Référencearticle 38 de la décision (CELEX 32010D0048)EUR-Lex →

Pour promouvoir l’application effective de la présente convention et encourager la coopération internationale dans le domaine qu’elle vise:

a) les institutions spécialisées et autres organismes des Nations unies ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’application des dispositions de la présente convention qui relèvent de leur mandat. Le comité peut inviter les institutions spécialisées et tous autres organismes qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l’application de la convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs. Il peut inviter les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations unies à lui présenter des rapports sur l’application de la convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d’activité;

b) dans l’accomplissement de son mandat, le comité consulte, selon qu’il le juge approprié, les autres organes pertinents créés par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de garantir la cohérence de leurs directives en matière d’établissement de rapports, de leurs suggestions et de leurs recommandations générales respectives et d’éviter les doublons et les chevauchements dans l’exercice de leurs fonctions.

Aller plus loin

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