Version d'origine : acte du 26/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0048)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0048)
Référencearticle 45 de la décision (CELEX 32010D0048)EUR-Lex →
1. La présente convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des États ou chacune des organisations d’intégration régionale qui ratifieront ou confirmeront formellement la présente convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d’adhésion ou de confirmation formelle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.