Décision (CELEX 32010D0048) · Article

Article 48

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0048)
IntituléDénonciation
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0048)
Référencearticle 48 de la décision (CELEX 32010D0048)EUR-Lex →

Tout État partie peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le secrétaire général en a reçu notification.

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