RÉSERVE FORMULÉE PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT L’ARTICLE 27, POINT 1, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
La Communauté européenne déclare que, conformément au droit communautaire (notamment à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail), les États membres peuvent, le cas échéant, émettre leurs propres réserves concernant l’article 27, point 1, de la convention relative aux droits des personnes handicapées dans la mesure où l’article 3, paragraphe 4, de ladite directive du Conseil leur confère le droit d’exclure du champ d’application de cette directive, en matière d’emploi dans les forces armées, le principe d’absence de discrimination fondée sur le handicap. Par conséquent, la Communauté déclare conclure la convention sans préjudice du droit susmentionné, conféré aux États membres conformément au droit communautaire.