Décision (CELEX 32010D0048) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0048)
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32010D0048)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0048)EUR-Lex →

(2) La convention des Nations unies a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008.

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