(6) Cette approbation devrait toutefois être assortie d’une réserve, à formuler par la Communauté européenne, concernant l’article 27, point 1, de la convention des Nations unies, précisant que la Communauté conclut la convention des Nations unies sans préjudice de la faculté accordée aux États membres, en vertu du droit communautaire aux termes de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil, de ne pas appliquer aux forces armées le principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne le handicap.
Décision (CELEX 32010D0048) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0048)
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32010D0048)
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