(7) Tant la Communauté que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention des Nations unies. La Communauté et les États membres devraient dès lors en devenir des parties contractantes, de manière à pouvoir ensemble remplir les obligations découlant de la convention des Nations unies et exercer les droits qu’elle leur confère dans les situations de compétence mixte, de façon cohérente.
Décision (CELEX 32010D0048) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0048)
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32010D0048)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.