(8) La Communauté devrait accompagner le dépôt de l’instrument de confirmation formelle du dépôt d’une déclaration spécifiant, conformément à l’article 44, point 1, de la convention, les matières dont traite la convention pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses États membres,
Décision (CELEX 32010D0048) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0048)
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32010D0048)
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