(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura pris une décision sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
Décision (CELEX 32010D0050) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0050)
RattachementDécision (CELEX 32010D0050)
Versionacte d'origine du 25/01/2010 (CELEX 32010D0050)
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