(6) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord.
Décision (CELEX 32010D0050) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0050)
RattachementDécision (CELEX 32010D0050)
Versionacte d'origine du 25/01/2010 (CELEX 32010D0050)
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