(9) La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.
Décision (CELEX 32010D0050) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0050)
RattachementDécision (CELEX 32010D0050)
Versionacte d'origine du 25/01/2010 (CELEX 32010D0050)
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