Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0054)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

Les autorités polonaises transmettront à la Commission un rapport final détaillé contenant des informations sur les montants versés, l’exécution de la convention de subvention et tout autre projet d’investissement mené dans la même usine, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l’aide conformément au calendrier de paiement notifié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).