(106) Après avoir établi que la mesure notifiée constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il convient d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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