Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(107) En notifiant l’aide en faveur de Dell Polska avant sa mise à exécution, les autorités polonaises ont respecté l’exigence de notification individuelle énoncée à l’article 88, paragraphe 3, du traité (voir considérant 2).

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