Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(109) La Commission observe que le projet d’investissement peut être considéré comme un investissement initial au sens du point 34 des lignes directrices, car il repose sur un investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à la création d’un établissement.

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