(110) En outre, la Commission fait remarquer que le projet concernant l’investissement initial peut être considéré comme un grand projet d’investissement au sens du point 60 des lignes directrices, car ses dépenses admissibles prévues dépassent 50 millions d’EUR, calculés aux prix et taux de change en vigueur à la date de la notification.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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