(111) En conséquence, la Commission a apprécié la mesure conformément aux règles énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, et notamment aux règles relatives aux grands projets d’investissement, et conformément aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement énoncés dans la communication de la Commission du 16 septembre 2009 (ci-après «la communication sur les lignes directrices»).
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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