Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(112) Conformément à la jurisprudence pertinente, il appartient à la Commission de procéder à son appréciation sur la base des règles en vigueur au moment où elle se prononce.

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