Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(114) Conformément au point 9 des lignes directrices, Dell Polska n’est pas une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

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