(117) Conformément au point 38 des lignes directrices, le bénéficiaire a présenté une demande d’octroi d’une aide avant le début des travaux de réalisation du projet et les autorités polonaises ont confirmé par écrit que, sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission, le projet d’investissement de Dell Polska était admissible au bénéfice d’une aide (voir considérant 15).
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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