Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(120) Conformément au point 64 des lignes directrices, la Pologne a respecté les exigences de notification individuelle (voir considérant 2), en notifiant l’aide avant sa mise à exécution.

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