(124) Aux considérants 42 à 51 de sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré qu’il n’existait pas de liens techniques, fonctionnels et stratégiques suffisants entre l’investissement réalisé par Dell Polska et les investissements réalisés par ses deux fournisseurs pour qu’il soit possible de les considérer comme s’inscrivant dans le cadre d’un seul projet d’investissement, au sens du point 60 et de la note 55 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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