Article considérant 133

(133) Au vu des observations des autorités polonaises exposées aux considérants 77 et 78, la Commission fait remarquer que le point 68 b) des lignes directrices concerne «la capacité créée par le projet», ce qui exclut la possibilité de considérer, outre cette capacité, le niveau des capacités d’autres établissements ou entreprises implantés dans l’EEE appartenant au bénéficiaire. En effet, si pour déterminer si le plafond fixé au point 68 b) des lignes directrices est atteint, il était possible de mettre en balance une hausse de la capacité dans un État membre et une diminution de la capacité dans un autre État membre (ce qui aurait pour effet de ne pas entraîner, par exemple, d’augmentation nette de la capacité à l’échelle de l’entreprise), cela signifierait qu’au moins une catégorie importante de cas d’aides d’État potentiellement préjudiciables pourrait échapper à l’appréciation approfondie, à savoir les mesures qui ont pour effet d’augmenter la capacité dans un État membre, au détriment d’un autre dans lequel la capacité se trouve réduite en raison de l’aide. Ainsi qu’il est exposé aux points 52 et 53 de la communication sur les lignes directrices, ces mesures peuvent aller à l’encontre de l’objectif même des aides régionales, ce qui justifie la nécessité de les contrôler.