Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(134) Au vu des observations formulées par les autorités polonaises exposées au considérant 79, la Commission estime qu’il convient de tenir compte des effets de l’augmentation de la capacité découlant du projet notifié et qu’il n’est pas possible de tenir compte d’une réduction de capacité survenant dans d’autres usines dans l’EEE si cette réduction ne s’inscrit pas dans le cadre du projet d’investissement pour lequel l’aide a été notifiée et que, de ce fait, elle n’est pas affectée par l’octroi de l’aide. La Commission indique que, dans la décision concernant l’aide N 158/05 Getrag Ford Transmissions Slovakia s.r.o., mentionnée par les autorités polonaises, la réduction de la capacité prévue dans un État membre s’inscrivait dans le cadre du projet notifié.

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