(136) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu’il n’est pas possible de tenir compte de la réduction de la capacité du bénéficiaire dans un autre État membre. Elle conclut que la capacité créée par le projet dépasse 5 % du marché sur tous les marchés de produits en cause.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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