(137) Aux considérants 100 et 105 de sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission doutait qu’il soit possible de calculer un indice de croissance moyen annuel pour les produits couverts par le projet d’investissement, conformément au point 68 b) des lignes directrices, en se fondant uniquement sur des données quantitatives.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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