(15) Les autorités polonaises ont confirmé que la demande d’octroi de l’aide avait été déposée par Dell en mai 2006. Le 19 septembre 2006, elles ont conclu avec Dell un protocole d’accord arrêtant les conditions d’octroi de l’aide. Par lettre du 13 novembre 2006, le ministère de l’économie polonais a indiqué que le protocole d’accord constituait une déclaration d’intention, dans laquelle il était confirmé que l’octroi de l’aide était subordonné à son approbation par la Commission.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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