(150) La Commission considère que les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure concernant le respect ou non des conditions énoncées aux points 68 a) et b) des lignes directrices n’ont pas été levés.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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