(162) Ainsi qu’il est exposé aux points 17 et 18 de la communication sur les lignes directrices, l’octroi d’aides d’État sous la forme d’aides à un investissement initial n’est pas le seul moyen de remédier à une défaillance du marché et de stimuler le développement économique dans les régions défavorisées. L’aide constitue un instrument approprié, si elle apporte des bénéfices spécifiques par rapport à d’autres mesures. Conformément au point 18 de la communication sur les lignes directrices, «les mesures pour lesquelles l’État membre a envisagé d’autres moyens d’action et pour lesquelles les avantages d’un recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État sont établis, sont considérées comme des instruments adéquats».
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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