Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(162) Ainsi qu’il est exposé aux points 17 et 18 de la communication sur les lignes directrices, l’octroi d’aides d’État sous la forme d’aides à un investissement initial n’est pas le seul moyen de remédier à une défaillance du marché et de stimuler le développement économique dans les régions défavorisées. L’aide constitue un instrument approprié, si elle apporte des bénéfices spécifiques par rapport à d’autres mesures. Conformément au point 18 de la communication sur les lignes directrices, «les mesures pour lesquelles l’État membre a envisagé d’autres moyens d’action et pour lesquelles les avantages d’un recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État sont établis, sont considérées comme des instruments adéquats».

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).