(167) Le concurrent affirme qu’étant donné que l’aide est de nature ad hoc et qu’elle ne s’inscrit pas dans le cadre d’un régime, la Pologne n’est pas tenue de l’accorder à tous les opérateurs économiques du secteur à des conditions identiques. Le concurrent note qu’une aide similaire pourrait, par principe, être proposée aux concurrents de Dell, mais il doute que, dans la situation économique actuelle, une subvention de plus de 50 millions d’EUR puisse être accordée à un autre fabricant d’ordinateurs.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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