Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(169) Les autorités polonaises indiquent qu’il ne ressort pas des observations formulées par le concurrent que les désavantages économiques de la région de Lodz pourraient être surmontés par d’autres moyens qu’une aide d’État à un grand projet d’investissement. Elles font observer que le concurrent affirme seulement qu’une aide similaire ne pourrait être accordée à d’autres opérateurs économiques. Pour les autorités polonaises, cette affirmation repose sur une mauvaise compréhension de la notion de pertinence, au sens des lignes directrices, qui impose à la Commission d’examiner si l’objectif de l’aide peut être atteint par d’autres mesures. Les autorités polonaises estiment que le concurrent n’émet aucune suggestion en ce sens.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).