(17) L’aide est accordée à la condition que le bénéficiaire maintienne l’usine sur le terrain concerné pendant au moins cinq ans à compter de l’achèvement de l’investissement et qu’il conserve les nouveaux emplois créés grâce à l’investissement pendant au moins cinq ans à compter de la date de la première embauche pour un poste donné.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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