Article considérant 172

(172) En ce qui concerne les observations formulées par le concurrent, la Commission indique qu’à l’exception des régimes d’aide fiscale, dans le cadre desquels l’aide est accordée automatiquement aux dépenses admissibles sans que les autorités ne disposent du moindre pouvoir discrétionnaire, rien n’oblige un État membre à accorder une aide à tous les opérateurs économiques d’un secteur donné à des conditions identiques, y compris dans le cadre de régimes d’aide approuvés ou existants. La Commission indique en outre que, même si une aide individuelle ad hoc doit être justifiée par son objectif et ses effets, cela n’a rien à voir avec la pertinence de l’instrument d’aide, qui porte sur le fait de savoir si l’aide est nécessaire par rapport aux mesures de politique générale, quelle qu’en soit la nature.