(174) Au considérant 108 de sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission se demandait si et dans quelle mesure l’aide affectait les décisions économiques de l’entreprise, et ce afin d’apprécier l’effet incitatif de l’aide, tel que défini aux points 19 à 28 de la communication sur les lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.