(185) Les autorités polonaises ont transmis une copie des documents que Dell a présentés à sa direction confirmant sa décision d’investir à Lodz. Ces documents sont datés du 6 septembre 2006, date à laquelle le dispositif du protocole d’accord avait déjà été adopté par les parties.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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