(188) Les autorités polonaises montrent qu’aucune des observations formulées par le concurrent n’est pertinente pour apprécier l’effet incitatif de l’aide. La seule question importante pour les autorités polonaises est de savoir si, en l’absence d’aide, l’investissement aurait été réalisé ailleurs.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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