(189) En ce qui concerne les observations formulées par le concurrent, la Commission note qu’elles ne sont pas pertinentes pour l’appréciation de l’effet incitatif conformément au second scénario, selon lequel l’aide doit être appréciée sous l’angle de son effet sur le choix d’implanter le projet dans la région considérée plutôt qu’ailleurs. Les observations concernant les changements ayant affecté les conditions de marché ne sont pas non plus pertinentes pour apprécier une décision d’investissement antérieure.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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