(19) Les autorités polonaises se sont engagées à présenter à la Commission un dernier rapport détaillé contenant des informations sur les montants d’aide versés, l’exécution de la convention de subvention et tous les autres projets d’investissements concernant la même usine, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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