(198) La Commission indique que le point 40 de la communication sur les lignes directrices dispose ce qui suit: «Si toutefois l’analyse comparative semble indiquer qu’en l’absence de l’aide, l’investissement aurait été réalisé de toute façon, éventuellement en un autre lieu (second scénario), et si l’aide est proportionnée, les indications éventuelles de distorsion, telles qu’une part de marché élevée et une augmentation de capacité dans un marché peu efficace seraient en principe les mêmes, indépendamment de l’aide.»
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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