Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(199) La Pologne et la partie intéressée non identifiée ont formulé des observations sur les deux sous-critères définis dans la communication sur les lignes directrices relatifs à l’éviction de l’investissement privé, à savoir la création d’un pouvoir de marché et la création ou le maintien de structures de marché inefficaces.

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