(20) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a émis des doutes concernant la compatibilité de l’aide avec les dispositions du point 68 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après «les lignes directrices»).
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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