(200) En ce qui concerne l’éviction de l’investissement privé, les autorités polonaises estiment qu’il est peu probable que les concurrents réduisent leurs investissements en réaction au projet d’investissement. Elles considèrent également que le projet d’investissement ne contribue ni à la création ni au maintien d’un pouvoir de marché ou de structures de marché inefficaces.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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