Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 202 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(202) En ce qui concerne le pouvoir de marché, la Commission estime que, dans la mesure où l’aide relève du second scénario et où le projet d’investissement, ainsi qu’il est montré, serait réalisé en tout état de cause, l’examen, dans le cadre de l’appréciation approfondie, des effets potentiels de l’aide en liaison avec un renforcement potentiel du pouvoir de marché n’a pas lieu d’être, dès lors que le pouvoir de marché existerait où que soit réalisé l’investissement et que l’octroi de l’aide ne l’affecterait pas. La Commission estime donc qu’en l’espèce, il n’est pas possible d’affirmer que le pouvoir de marché du bénéficiaire s’est accru grâce à l’aide.

Aller plus loin

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