(206) Afin de déterminer l’effet de l’investissement sur le commerce, il convient avant tout d’apprécier si l’aide conduit au transfert d’une activité existante d’une région vers une autre, au lieu de créer une activité économique supplémentaire. Dans le cas d’un transfert, il convient de considérer les effets négatifs pour la région affectée par le départ de l’activité économique (sur les sites existants ou sur l’autre site envisagé pour réaliser l’investissement en l’absence de l’aide) selon le critère général de mise en balance.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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