(207) Conformément au point 50 de la communication sur les lignes directrices, «lorsqu’elle apprécie de grands projets d’investissement au regard des critères définis dans la présente communication, la Commission devrait disposer de tous les renseignements nécessaires pour pouvoir déterminer si une aide d’État entraîne une perte d’emplois substantiels dans les sites existants de la Communauté».
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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