Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(216) La Commission note qu’en l’absence de l’aide accordée par les autorités polonaises, l’investissement aurait été réalisé ailleurs (en l’espèce, à Nitra, en Slovaquie). Toutefois, ainsi qu’il est exposé au point 53 de la communication sur les lignes directrices, la Commission conclut qu’il est généralement admis que «les effets positifs des aides régionales qui se bornent à compenser la différence de coûts nets liés à un autre site d’investissement plus développé (et qui remplit donc le critère de proportionnalité défini plus haut, outre les conditions de l’«effet positif» consistant en l’effet objectif, le caractère adéquat et l’effet incitatif), seront normalement considérés, selon le critère de mise en balance, comme de nature à compenser les effets négatifs éventuels de l’autre site pour de nouveaux projets d’investissement».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).