(225) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’étant donné la proportionnalité de l’aide par rapport à la différence de coûts nets entre la réalisation de l’investissement dans la région choisie et sa réalisation sur un autre site dans une région plus développée, les effets positifs de l’aide sous l’angle de son objectif et de sa pertinence, ainsi qu’il a été démontré ci-dessus, l’emportent sur ses effets négatifs sur le commerce dans l’autre région envisagée.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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