(226) Conformément au point 68 des lignes directrices et à la lumière de l’appréciation approfondie réalisée sur la base de la communication sur les lignes directrices, la Commission conclut que l’aide est nécessaire pour créer un effet incitatif en faveur de l’investissement et que les avantages de l’aide l’emportent sur la distorsion de concurrence qui en découle et sur ses effets sur le commerce entre les États membres.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.