(28) Au considérant 94 de sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a en outre indiqué que, si les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables étaient considérés comme un seul marché de produits, la mesure respectait les deux plafonds définis au point 68 b) des lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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